Le transferts des bénéfices et dividendes vers l’étranger ou vers un compte étranger en Tunisie est régit par la Circulaire BCT n° 2018-14 relative aux Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie.
Le dossier pour le transferts des bénéfices
Concrètement, le dossier à présenter à la banque comprend les documents suivants:
- Registre national de l’entreprise récent
- PV enregistré à la recette des finances, mentionnant la distribution des dividendes
- Liste des associés et leurs pourcentages de participation au capital
- Copie des statuts enregistrés
- Copie de la patente et la déclaration d’existence
- Copie de la carte douanière SINDA
- Fiche d’investissement de la société ou Attestation Bancaire d’Investissement « A.B.I. »
- Attestation de libération du capital et le SWIFT du transfert de la part de chaque associé
- Une copie de toutes les pages du passeport de chaque associé, pour permettre la vérification par la BCT de la qualité de non-résident
- Attestation de la résidence fiscale de chaque associé
- Les attestations de régularisation fiscale ou d’exonération des revenus, pour chaque transfert, conformément à l’article 112 du CDPF
- Les Attestations de la retenue à la source sur dividendes pour chaque associé
- Les états financiers et le Rapport d’audit du dernier exercice clôturé
- la déclaration d’impôt sur les sociétés, dûment visée par l’Administration fiscale, ainsi que la quittance correspondante, relative au dernier exercice clôturé