Si vous allez créer une entreprise, vous devez impérativement choisir le statut juridique de votre futur société, ce n’est pas une simple décision, cela va impacter en quelque sorte le devenir de votre entreprise, particulièrement, le régime fiscal de l’entreprise et le statut social du dirigeant de même que les règles juridiques applicables.
Comme ce n’est pas une simple décision à prendre à la légère, il faut bien comprendre la spécificité de chaque statut juridique, afin de choisir celui qui s’aligne au mieux avec les objectifs, secteur d’activité de l’entreprise.
1. Le statut juridique
Le statut juridique ou forme juridique signifie le cadre légal et la structure revêtue par l’entreprise, il a une conséquence directe sur l’évolution de cette dernière, mais également sur le volet comptable, fiscal, social, commercial,etc. En réalité, les règles applicables à l’activité de l’entreprise sont tributaires du statut juridique choisi.
2. Les critères de choix
Comme évoqué précédemment, le statut juridique ne se choisit pas au feeling, il faut prendre en considération certains critères pour choisir le cadre légal le plus approprié et qui répond le mieux au besoin de l’entreprise. Il faut déterminer le nombre des associés de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant ainsi que le régime d’imposition et le régime social.
3. Les questions qu'il faut se poser
Pour connaître des bonnes réponses, il faut se poser les bonnes questions, parmi les critères qui peuvent minimiser les possibilités en matière du choix, c’est le nombre des associés à la création de l’entreprise. si vous êtes seul vous choisirez automatiquement soit une EURL ou une EIRL. Par contre, si vous êtes plusieurs associés, il convient de choisir entre une SARL,un SA, ou une SAS.
La fiscalité est un critère de choix important et pas des moindres, on parle du mode d’imposition des bénéfices. En conséquence, vous devrez savoir qu’il existe deux modes d’imposition possibles: l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ou l’imposition des bénéfices au nom des associés ou au nom de l’entrepreneur individuel, ce deuxième mode d’imposition suppose que l’entrepreneur ou les associés seront eux aussi imposés à l’impôt sur le revenu.
D’autre part, le choix du régime social applicable se fait lorsque vous avez choisi votre statut juridique. Donc, les régimes éventuels sont les suivants: le régime général de la sécurité sociale et le régime social des travailleurs indépendants.
Le niveau de responsabilité des associés de l’entreprise est impacté par le statut juridique, particulièrement en cas d’échec du projet. En conséquence, outre les risques possibles du projet, il convient de choisir un statut juridique qui permet de limiter au maximum la responsabilité personnelle des associés.
Enfin, il faut décider de la manière avec laquelle les associés veulent être rémunérés suite à la création de leurs entreprises. Donc, les modes de rémunération différent selon le régime fiscal d’imposition des bénéfices ainsi que le statut juridique.
4. Le choix d’une entreprise individuelle
Ce qui distingue une entreprise individuelle est le fait qu’elle n’a pas de personnalité morale, autrement dit, elle est fondée en nom propre. De ce fait, l’entrepreneur individuel, ou appelé EI, engage sa fortune/patrimoine personnels dans le fonctionnement de son entreprise. Ainsi, l’entrepreneur individuel est obligé de payer l’ensemble des charges imposables indépendamment du chiffre d’affaires que son entreprise réalise. D’un autre côté, il existe l’entrepreneur individuel dont la responsabilité est limitée. Ce statut juridique permet de faire la séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise .
5. Le choix d’une société unipersonnelle
Si vous optez pour le choix d’une société unipersonnelle, vous avez donc choisi de vous différencier de votre entreprise. Du coup, ce statut vous donne la garantie de ne pas engager un montant supérieur que l’apport cédé à l’entreprise.
Le type de société unipersonnelle le plus populaire est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.il s’agit d’une forme hybride puisqu’elle consiste à une entreprise ayant une personnalité juridique et un entrepreneur unique. Par conséquent, ce type de statut juridique partage les mêmes règles qu’une SARL mais elle ressemble pareillement à une entreprise individuelle. Ceci étant dit, il est essentiel de savoir que ce choix de statut n’est pas possible si vous exercez dans le domaine de la santé, domaine juridique,ou judiciaire.
On trouve également la société par actions simplifiées unipersonnelle, c’est une société avec un seul associé. Dans ce cas de figure, il n’existe pas un capital minimum à engager et la bonne nouvelle est que la création n’est pas limitée uniquement à des secteurs spécifiques.
Si vous voulez mieux vous éclairer sur le sujet de la création d’entreprise, on vous invite à lire nos articles suivants: “les étapes de la constitution d’une entreprise en tunisie”, “Constitution d’une société en Tunisie”.