1 Publication de la loi
Le Journal officiel de la République tunisienne n°94, publié le 2 août 2024, introduit une nouvelle loi: La nouvelle loi sur l’émission de chèques en 2025. Ce texte modifie les articles 410 et suivants du Code de commerce. Présentée par la ministre de la Justice, Leila Jaffel, la loi a été approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple. Ainsi, elle apporte des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie. En conséquence, ces ajustements impactent les entreprises, les particuliers et les centres d’affaires qui facilitent la domiciliation et la création d’entreprises.
2 Pourquoi cette nouvelle loi sur les chèques ?
La mise en place de cette nouvelle loi sur les chèques répond à des défis importants. En effet, elle vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions financières. Avec l’augmentation des chèques sans provision et des fraudes bancaires, des mesures plus strictes sont devenues essentielles. Par conséquent, cette loi protège mieux les acteurs économiques en Tunisie.
Objectifs de la nouvelle loi
3 Les Principaux Changements pour les Émetteurs de Chèques
Plafonnement et Validité des Chèques
D’abord, le premier changement concerne le plafond global et la durée de validité des carnets de chèques. Les banques établiront ces paramètres selon la situation financière du titulaire du compte. Ensuite, la validité de chaque chèque, fixée par la banque, devra être inscrite directement sur le chèque, avec une durée minimale de six mois. Enfin, chaque chèque aura un plafond individuel, limité à 30 000 dinars maximum.
Encouragement à d'Autres Modes de Règlement
Ainsi, les banques doivent inciter leurs clients à utiliser des modes de paiement alternatifs, comme les cartes ou virements. De plus, elles sont tenues de se connecter à une plateforme nationale pour la gestion des chèques.
4 Plateforme Nationale de Gestion des Chèques
De plus, la plateforme permettra aux clients de consulter gratuitement l’état de leurs chèques émis et vérifier les montants réservés. Elle leur permettra également de suivre la disponibilité des fonds pour les chèques reçus. Dès qu’un chèque est provisionné, le bénéficiaire sera informé et la banque procédera au paiement dès confirmation.
Délai de Régularisation
Si les fonds sont insuffisants, le titulaire du compte aura un délai de sept jours pour régulariser la situation. En cas d’inaction dans ce délai, la banque émettra une attestation de non-paiement. Cela entraînera automatiquement une interdiction d’émettre de nouveaux chèques pour le titulaire.
5 Impact sur les Entreprises et les Particuliers
Conséquences pour les Entreprises
Conséquences pour les Particuliers
Principales Dispositions de la Nouvelle Loi des Chèques :
Avant d’aborder les effets profonds de cette nouvelle loi sur les mécanismes de financement de l’économie, revenons sur ses principales dispositions:
- Plafonnement du montant des chèques : Limitation à 30 000 DT par chèque.
- Date de validité restreinte : Chaque chèque aura une durée de validité limitée.
- Chèques barrés par défaut : Tous les chèques seront automatiquement barrés, donc non encaissables aux guichets, sauf sur demande justifiée par le bénéficiaire.
- Nouvelle plateforme électronique : La Banque Centrale mettra en place un système permettant aux bénéficiaires de vérifier en temps réel la provision suffisante dans le compte du tireur et de demander son blocage à leur profit avant acceptation.
- Absence de poursuites pour les chèques sans provision de faible montant : Les chèques sans provision de moins de 5 000 DT ne seront plus soumis à des poursuites judiciaires, et les banques devront les honorer dans un délai de 8 jours ouvrables.
- Restrictions sur la délivrance de chèques : La délivrance de carnets de chèques ne sera plus automatiquement garantie pour tout titulaire de compte courant.
Ces mesures visent à encadrer strictement l’utilisation des chèques tout en renforçant la sécurité et la transparence des transactions.
6 Application de la Loi
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 2 février 2025. Cela permettra aux banques et entreprises de s’adapter aux nouvelles règles. Elles disposeront ainsi d’une période de transition pour mettre en place les systèmes nécessaires à la conformité avec cette réforme.
