Qu'est-ce que le Label Startup ?
1 Définition d'une Startup en Tunisie
Le terme « startup » désigne fondamentalement une « entreprise en démarrage« . Ce type d’entité se démarque par son caractère innovant et son potentiel de croissance significatif. En Tunisie, le gouvernement encourage activement la création de startups en reconnaissant leur impact sur le développement de l’innovation. À cette fin, un cadre légal, le Startup Act, a été instauré, fournissant aux startups de nombreux avantages pour faciliter leur essor.
Il est donc primordial de noter que, préalablement à l’obtention du label Startup, une startup est avant tout une entreprise. Elle possède une forme juridique définie, telle qu’une SARL par exemple.
Pour obtenir le label Startup en Tunisie, il faut choisir la forme juridique, la création de l’entreprise. Ensuite, il faut soumettre un dossier pour obtenir le label.
2 Quand faire une demande pour obtenir le label Startup?
En admettant que vous remplissiez les critères d’éligibilité nécessaires pour obtenir le label Startup, deux scénarios se présentent :
Les bénéfices du label startup
Le Label Startup Act présente une gamme d’incitations destinées aux startups, aux investisseurs et aux entrepreneurs.
1 Avantages pour les startups:
- Mise en place d’un compte spécial en devise étrangère.
- Exonération des impôts sur les sociétés, incluant une dispense des cotisations sociales.
- Attribution d’une carte technologique d’une valeur maximale de 100 000 TND par an.
- Reconnaissance en tant qu’opérateur économique agrée conformément au Code des douanes.
- Dispense des procédures d’homologation et de contrôle technique lors de l’importation.
2 Avantages pour les entrepreneurs dans le domaine des startups:
- Droit au Congé pour la Création de la Startup :
Tout entrepreneur, fonctionnaire ou salarié du privé, a droit à un an de congé renouvelable pour créer sa startup. Ce privilège est accordé aux employés titulaires justifiant d’une ancienneté de plus de 3 ans.
- Bourse de Startup : Accordée à un maximum de 3 fondateurs de la startup pendant la première année d’exercice. Un entrepreneur impliqué dans plusieurs startups ne peut bénéficier que d’une seule bourse pour la même période. Pour les salariés, le montant est déterminé en fonction du revenu mensuel moyen net des 12 derniers mois à partir de la date d’obtention du label startup.
- Programmes d’Emploi : Les diplômés éligibles aux programmes d’emploi, tels que le CIVP, conservent ce privilège lorsqu’ils créent ou rejoignent une startup. Ils peuvent en bénéficier à la fin de leur relation avec la startup, dans un délai de 3 ans.
- Brevets : L’entrepreneur bénéficie d’une prise en charge des formalités d’enregistrement et de dépôt des brevets de la startup auprès de l’INNORPI et à l’international.
3 Avantages pour les investisseurs dans le domaine des startups:
- Réduction d’Impôt : Les montants investis par des personnes physiques ou morales sont intégralement déductibles de la base d’imposition.
- Exonération de l’Impôt sur les Plus-Values : Les profits générés par la vente de titres de participation dans des startups sont exemptés de l’impôt sur les plus-values.
- Émission d’Obligations Convertibles en Actions : Les startups ont la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions, sans être contraintes par les périodes d’option pour la conversion des obligations précédentes
- Libre Choix du Commissaire aux Apports : Les actionnaires d’une startup ont le droit de sélectionner un commissaire aux apports lors de l’évaluation des apports en nature.
- Fonds de Garantie des Startups : Les participations des organismes d’investissement collectifs bénéficient d’une garantie par le Fonds de Garantie des Startups, à hauteur de 30%. Ces fonds interviennent uniquement en cas de liquidation amiable.
Les startups tunisiennes qui bénéficient du label peuvent également tirer avantage d’un environnement de financement propice à la collecte de fonds, à l’instar du fonds de fonds ANAVA. Avec un objectif de taille de 200 millions d’euros, ce fonds de fonds vise à investir dans plus de 13 fonds dédiés aux startups. D’autres options de financement sont également disponibles, telles que le fonds FlyWheel et ses deux instruments principaux:
- Air : Il s’agit d’une subvention destinée au développement de preuves de concept (POC) pour les startups en phase de démarrage.
- Air² : Cette subvention prépare les startups en phase à l’investissement, particulièrement celles qui se préparent à une levée de fonds de Série A.
Critères pour l'obtention du Label Startup
Une startup, selon les conditions stipulées, est définie comme une société commerciale constituée conformément à la législation en vigueur et ayant obtenu le label Startup. Le Startup Act impose des critères spécifiques pour l’obtention de ce label. Les entreprises qui sollicitent le label doivent respecter scrupuleusement les 5 critères suivants :
- L’Âge: Moins de 8 ans depuis sa constitution légale.
- La Taille: Moins de 100 employés et moins de 15 millions de dinars de chiffre d’affaires annuel.
- L’indépendance du capital: Plus de deux tiers du capital détenu par des personnes physiques, des startups étrangères ou des organismes d’investissement tels que des fonds.
- L’innovation: Le modèle économique doit être innovant, apportant une solution authentique à un problème identifié.
- La scalabilité: Le marché cible doit être vaste, et la solution doit être adaptable. Le produit doit présenter un certain niveau d’avancement, notamment une preuve de concept (POC).
Procédure à Suivre - Checklist
Soumettre la demande de labellisation (une seule demande tous les 6 mois avec des frais de 100 TND).
Le comité évalue l’innovation et la scalabilité de l’idée, délivrant un pré-label avec un minimum de 5 votes favorables.
Vous disposez de 6 mois pour créer l’entreprise et obtenir le label.
Le comité examine l’éligibilité aux 3 premiers critères (âge, taille et indépendance du capital).
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